Les avantages de la médiation
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S’entendre
La médiation consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, « le médiateur », la mission d’entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d’entretiens afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables.
En pratique
Les médiateurs membres de JURI-MEDIATION, notaires ou avocats, ont tous reçu une formation diplômante.
Indépendants, neutres, impartiaux, ils sont tenus à la confidentialité.
Il vous accompagne dans la recherche d’une solution à votre litige.
Le médiateur peut vous accompagner dans le cadre d’une médiation conventionnelle ou judiciaire.
Les parties en litige peuvent avant tout procès, tenter un rapprochement avec le concours d’un médiateur et formaliser un accord pour mettre un terme à leur litige.
Les parties en litige peuvent en cours de procédure judiciaire, sur leur propre initiative ou celle du juge, tenter un rapprochement avec le concours d’un médiateur et formaliser un accord pour mettre un terme à leur litige.
« Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver un accord au conflit qui les oppose ».
Le protocole sera entériné par le juge.
Les textes légaux
Le Juge peut enjoindre :
Article 127-1 du Code de Procédure Civile :
« A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »
Le juge avec l’accord des parties :
Article 131-1 du Code de Procédure Civile :
« Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.
Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
La médiation peut également être ordonnée en cours d’instance par le juge des référés. »
La durée :
Article 131-3 du Code de Procédure Civile :
« La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. »